Nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations, c’est possible !
NULLITÉ DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSES DÉCLARATIONS AVOCAT NULLITÉ / REFUS INDEMNISATION / ASSURANCE NULLITÉ Attention à la nullité du contrat d’assurance opposée par l’assureur au motif de fausse déclaration ou omission de déclaration par [...]