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Comment combattre une clause de non indemnisation en cas de vol sans effraction

Le vol sans effraction et ses garanties….

Comment se défendre lorsque l’assurance vous oppose, pour refuser d’indemniser le vol de votre véhicule, une clause prévoyant l’absence d’indemnisation en cas de vol sans effraction ?

Eh oui, les contrats d’assurance tels que nous les avons connus dans les années 80 n’ont pas évolués alors que les véhicules sont désormais bourrés d’électronique.

Mais au fait, c’est quoi une clause dite de « vol sans effraction » ?

C’est une clause que les assureurs vont insérer dans les contrats d’assurance automobile et particulièrement dans la rubrique vol de véhicules, qui va prévoir l’absence d’indemnisation des vols de véhicules lorsque ces vols sont réalisés sans effraction.

En clair, si vous vous faites voler votre véhicule, et qu’aucune effraction n’est constatée, l’assurance ne couvrira pas le sinistre.

Encore faut-il retrouver le véhicule pour pouvoir réaliser les constats utiles sur ledit véhicule (souvent une épave lorsque retrouvé) pour prouver l’absence d’effraction et vous aurez compris alors pourquoi l’indemnisation promise par votre assureur tarde à venir…

“Oui il s’agit bien d’une double peine pour les assurés : le vol et l’absence d’indemnisation” Avocat assurance

A l’heure où 99% des vols de véhicules sont réalisés sans effraction (« vol à la souris » c’est à dire avec un ordinateur), les assureurs ont « oublié » d’adapter leurs contrats d’assurance.

Heureusement, quelques cabinets d’avocats (dont, bien sûr le cabinet BENEZRA) n’hésitent pas à combattre ce genre de pratiques complètement abusives selon nous.

Sur le fondement de la liberté contractuelle, les assureurs invoquent alors cette clause pour refuser de vous indemniser le vol de votre véhicule.

Sur le fondement de l’article R. 132-2, les avocats attaquent ces clauses les considérant comme des clauses « ayant pour objet ou pour effet de […] limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ».

En effet, les juridictions admettent régulièrement que la prise en charge par l’assureur du sinistre vol exclusivement lorsqu’il n’y a pas d’effraction, crée un déséquilibre significatif au profit de l’assureur.

Si vous deviez être confronté à un refus d’indemnisation, n’hésitez pas à nous consulter, et ce, sans engagement de votre part.