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procédure VE, procédure VGE, procédure VEI & procédure TNR… QUEZAKO ?

VE, VGE, VEI & procédure TNR … QUEZAKO ?

Véhicule endommagé, Véhicule gravement endommagé, Véhicule économiquement irréparable, véhicule techniquement irréparable.

Après un accident de la route, ou parfois même un vol, votre véhicule peut avoir subi des dommages matériels. En fonction de la gravité des dommages, votre véhicule sera qualifié de VE c’est à dire « véhicule endommagé », ou de VGE, c’est à dire de véhicule gravement accidenté.

Votre véhicule sera alors déclaré par un expert agréé, comme une épave :

° Si la valeur économique des réparations dépassait la valeur estimée du véhicule et dans ce dernier cas votre véhicule serait déclaré VEI, c’est à dire véhicule économiquement irréparable.

° Si les dégâts sont tels, qu’il existe une impossibilité matérielle de réparer, voire un simple danger. Votre véhicule sera déclaré alors TNR, c’est à dire véhicule techniquement irréparable.

En pratique, l’expert rédige un rapport dans lequel il déclare par exemple votre véhicule comme une épave TNR et c’est votre assureur qui sera votre interlocuteur. L’assureur vous informera alors de la mise en place de ladite procédure et en cas d’accord, vous devrez lui remettre les documents du véhicule et les clés et ce dernier se chargera de revendre l’épave à une société agrée pour destruction.

Mais quels sont les critères de contrôle que l’expert doit viser ?

Initialement au nombre de 21, les critères de contrôle sont désormais au nombre de 4 :

  • Déformation importante de la carrosserie ;
  • Déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant…) ;
  • Déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues…) ;
  • Dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures…)

S’il devait y avoir une défaillance pour l’un des critères, la préfecture conserverait alors le certificat d’immatriculation et emmétrait alors un arrêté d’interdiction de circuler.

Vous avez la possibilité de réaliser les travaux de remise en état mais à la condition qu’un expert agréé suive l’évolution des travaux et surtout, donne son aval à l’issue des travaux de réfection pour la remise sur le marché du véhicule. Les contrôles sont assez stricts. Néanmoins, certains n’ont pas hésité à profiter des failles du système afin de mettre en place une économie parallèle. Certains experts étaient de complaisance avec les garagistes qui réalisaient des travaux de réfection légers en toute méconnaissance avec les règles de l’art mettant en danger alors la vie des futurs acquéreurs. Ceci étant, après l’aval de l’expert agréé, le propriétaire devra faire passer son véhicule dans un centre de contrôle technique pour lever définitivement l’impossibilité de mise sur le marché.

Des escroqueries de plus en plus nombreuses, et notamment en matière de procédure tnr ?

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