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Déchéance de garantie & fausse déclaration d’un sinistre

Surévaluer la valeur de votre véhicule après un vol ou un incendie, une fausse bonne idée ?

Votre assureur de véhicules ne s’intéressera que très peu au prix d’achat du véhicule que vous entendez assurer auprès de sa compagnie.

En effet, peu importe la valeur d’achat puisque c’est la valeur du véhicule au moment du sinistre (vol, incendie…) qui aura quelques incidences sur l’évaluation de l’indemnisation à recevoir

En revanche, votre assurance vous demandera le prix d’achat le jour de la réalisation d’un sinistre et pour cause, à la moindre fausse déclaration, vous entourerez la déchéance de garantie.

L’assurance n’aura qu’un seul objectif : tenter le diable qui sommeille en vous afin que vous surévaluez ce véhicule en omettant quelques kilomètres ou, en augmentant le prix d’achat par exemple.

Dès la fausse déclaration réalisée et actée dans une attestation que vous aura fait signé un inspecteur (ancien policier), vous recevrez un courrier invoquant la déchéance de garantie.

A la différence de la fausse déclaration d’un risque (articles L.113-8  et L. 113-9 du code des assurances), la fausse déclaration d’un sinistre est exclusivement contractuelle et doit alors avoir été prévue à l’avance dans les contrats (clause de déchéance)

La question de l’opposabilité de cette clause est assez interessante et c’est essentiellement ce point qui sera discuté.

Le cabinet BENEZRA intervient exclusivement pour les assurés et jamais pour une compagnie d’assurance afin de conserver son objectivité et vous apporter une garantie d’impartialité à tout litige vous opposant à votre assurance. Votre assurance connaît la loi, seul vous ne pourrez que vous affaiblir. Un bon avocat fera la différence !

Surévaluer la valeur de votre véhicule après un vol ou un incendie, une fausse bonne idée ?