Il existe de nombreux moyens pour votre assurance de véhicules de vous exclure de sa garantie ou pour vous opposer une nullité de contrat… c’est un peu son métier.

Les assurances n’ont pas en réalité pour objectif d’indemniser les sinistres de leurs assurés car comme toutes sociétés, elles recherchent avant tout, à réaliser des profits. C’est donc bien la recherche du profit qui va orienter les assureurs et lorsqu’un sinistré les contacte, l’objectif sera de vérifier si son cas ne rentre pas dans les petites lignes du contrat.

L’assuré qui aura payé un véhicule en espèces et qui se verrait contraint de déclarer (dans les 5 jours !) le vol de son véhicule à son assurance se verra régulièrement opposer l’argument suivant :

« Le paiement en espèces au-delà d’un certain seuil (article D.112-3 du Code monétaire et financier), étant illégal  (Article L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier), nous ne pourrons intervenir dans l’indemnisation de votre véhicule volé » Assurances

Aussi, les assurances n’hésiteront pas à opposer à leur assurés un refus de garantie dans le vol de leur véhicule au motif qu’un paiement en espèce au-delà de ce qu’autorise le Code Monétaire et financier est intervenu.

Lorsque le paiement en espèces est partiel, le refus de garantie peut l’être aussi. C’est le cas d’un véhicule acheté par exemple sur leboncoin et pour lequel, le vendeur (excepté les cas d’escroqueries traités dans un autre article) exige un paiement en espèces, parce qu’il n’a pas confiance dans les autres moyens de paiement ou parce qu’il doit racheter un véhicule de la même manière (en Allemagne par exemple ou les espèces circulent beaucoup plus qu’en France).

C’est aussi le cas du véhicule acheté par chèque donc régulièrement mais après un accident, l’ensemble des frais de réparation ont été payés en espèces, l’assurance considérant alors les réparations comme inexistante et donc implicitement, que le véhicule était non roulant puisque jamais réparé !

« Il est pour le moins énervant, agaçant, frustrant (nous en perdons nos mots) qu’un assureur invoque un tel prétexte au moment de l’indemnisation alors qu’à la souscription du contrat, le moyen de paiement lui importait. » Michel Benezra

Attention, les assureurs n’hésitent plus à mandater des inspecteurs (anciens policiers ou gendarmes) afin, selon leurs dires d’accélérer la procédure d’indemnisation du sinistre : c’est totalement faux ! Si un inspecteur devait se déplacer au domicile de l’assuré, ce n’est parce qu’il tente de trouver quelques éléments pour refuser sa garantie. Rien n’oblige l’assuré sinistré à répondre à ses questions et surtout, à lui signer un document sur le moment (autre objectif de l’inspecteur : repartir avec une attestation de l’assuré, datée et signée – qui servira à l’assureur).

Aussi, l’inspecteur par l’assurance, vous l’aurez compris, n’est aucunement l’ami ou le confident de l’assuré, bien au contraire.

Tout cela pour une seule chose… bloquer l’indemnisation de l’assuré, tenter de le faire renoncer à son indemnisation et avec un peu de chances, permettre à l’assurance d’atteindre le délai ultime des deux ans de prescription au-delà desquels, l’assuré ne pourra plus réclamer quoi que ce soit, même par voie de justice.

Bref, l’assurance tente le coup de poker pour échapper à sa responsabilité contractuelle.

Oui, vous avez bien lu, un coup de poker !

Est-ce que l’assurance dispose d’un mandat pour représenter les instances fiscales en France et permettre ainsi le reproche de fautes pénales aux assurés, pire à ses assurés ?

Ce n’est que le contrat qui lie l’assurance et l’assuré, c’est d’ailleurs la loi du contrat (lorsque les clauses ne sont pas déclarées abusives).

Si le contrat de prévoit pas une exclusion pour ce motif (très rare mais possible), alors l’assurance ne peut l’invoquer.

Aussi, l’assuré prévenu désormais, ne pourra plus si laisser prendre… consultez un avocat en droit routier et litiges assurances  qui maîtrise parfaitement la matière du droit des assurances de véhicules.

Le cabinet BENEZRA intervient exclusivement pour les assurés et jamais pour une compagnie d’assurance afin de conserver son objectivité et vous apporter une garantie d’impartialité à tout litige vous opposant à votre assurance. Votre assurance connaît la loi, seul vous ne pourrez que vous affaiblir. Un bon avocat fera la différence !

Confiez-nous la défense de vos intérêts afin de faire valoir vos droits à armes égales contre l’assurance