Nullité d’un contrat d’assurance pour fausses déclarations, c’est possible !

Par |2020-09-25T10:53:05+01:00mars 14th, 2019|News, nullité|

Attention à la nullité du contrat d’assurance opposée par l’assureur au motif de fausse déclaration ou omission de déclaration par le souscripteur en matière pénale (prévenu poursuivi pour homicide involontaire ou blessures involontaires), en [...]