Nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations, c’est possible !

Par |2023-11-30T14:25:35+01:00mars 14th, 2019|News, nullité|

NULLITÉ DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSES DÉCLARATIONS AVOCAT NULLITÉ / REFUS INDEMNISATION / ASSURANCE NULLITÉ Attention à la nullité du contrat d’assurance opposée par l’assureur au motif de fausse déclaration ou omission de déclaration par [...]